Faute de déclaration, un héritage peut être confisqué aux douanes

Publié le 19/10/2018 à 06:35

Faute de déclaration, un héritage peut être confisqué aux douanes

Publié le 19/10/2018 à 06:35

[Photo: 123rf]

BLOGUE INVITÉ. Hier, j’ai reçu un message texte d’une de mes amies s’étant rendue à Philadelphie la semaine dernière pour assister aux funérailles de sa grand-mère. À son retour à Montréal, l’agent des services frontaliers lui a, comme à l’habitude, demandé la raison de sa visite aux États-Unis.


Lorsqu’elle lui en a mentionné la cause, l’agent lui a demandé si elle avait hérité d’une valeur de plus de 10 000 $ en dollars canadiens et si, le cas échéant, elle rapportait cet héritage dans sa voiture. Sa première impression fut que la question de l’agent était plutôt intrusive… Pourquoi un douanier voudrait-il savoir si elle avait hérité de sa grand-mère ? Ce n’est pas de ses affaires ! Et l’enterrement n’est certainement pas le bon endroit pour discuter du testament, de toute façon.


Elle a tout de même répondu en toute honnêteté : qu’elle n’était pas au courant du contenu du testament, qu’elle ne savait même pas si elle était héritière et qu’elle n’avait donc manifestement pas une somme de plus de 10 000 $ canadiens sur elle !


Pour lui donner mon opinion, j’ai fait quelques recherches et je lui ai partagé ce que j’ai trouvé. J’ai aussi cru pertinent d’en parler ici puisque cela doit arriver fréquemment à ceux qui assistent à des funérailles aux États-Unis.  


Ainsi, selon le site web de l’Agence des services frontaliers du Canada, toute possession en espèces (peu importe la devise) ou en instruments monétaires (actions, obligations, traites bancaires, chèques et chèques de voyage) totalisant 10 000 $ CAN ou plus doit être déclarée. Il est aussi mentionné qu’« il n’y a pas de restriction quant au montant d’argent [que l’on peut] importer au Canada ou exporter du Canada, et il n’est pas non plus illégal de le faire ». Il faut simplement le déclarer.


Je n’ai pu m’empêcher de remarquer que cette exigence s’appliquait non seulement aux voyageurs comme ma copine, mais aussi aux services de messagerie. J’ai automatiquement pensé aux liquidateurs qui doivent envoyer des chèques dépassant ce seuil à un héritier aux États-Unis. Doivent-ils aussi faire cette déclaration ?


La réponse est oui ! 


En effet, toujours sur le site de l’Agence des services frontaliers du Canada, il existe un formulaire de Déclaration de douanes de Postes Canada à remplir (formulaire CN23) pour tout envoi d’espèces ou d’instruments monétaires au Canada ou à partir du Canada. Ce formulaire se trouve au bureau de poste. Vous devez également remplir le formulaire E667 et l’insérer à l’intérieur du colis. Dans le cas d’une exportation d’espèces ou d’instruments monétaires, une copie de ce dernier questionnaire doit aussi être remise au bureau de l’Agence des services frontaliers (ASFC) le plus près lorsque vous postez le colis.


À défaut d’avoir effectué les déclarations convenablement, l’ASFC est autorisée à saisir la totalité des espèces et des instruments monétaires.


On peut donc se demander ce qui arrive aux renseignements fournis à l’ASFC ? C’est en fait le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) qui reçoit ces formulaires afin de les évaluer et de les analyser. Tous les renseignements qui y figurent sont visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont aussi recueillis en vertu par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), une loi visant à contrer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.


La morale de cette histoire est donc que les liquidateurs ne peuvent pas envoyer plus de 10 000 $ par la poste à des héritiers aux États-Unis sans faire une déclaration appropriée. Autrement, la confiscation ou des sanctions civiles ou pénales peuvent s’appliquer. L’option à privilégier, à mon avis, consiste en un virement bancaire au compte des héritiers aux États-Unis. Il appartiendra ainsi aux Banques de déclarer les informations et non au liquidateur.

À propos de ce blogue

Des études ont démontré qu’environ la moitié des Canadiens adultes ont un testament valide, ce qui est peu. Alors que certains aimeraient qu’à leur décès, leur conjoint ou leurs enfants héritent de tous leurs biens, d'autres préfèrent ne pas penser à ce genre de détail pour le moment. Peu importe votre situation, la rédaction d'un testament et l'établissement d'un plan visant la distribution de vos biens sont des étapes très importantes. En effet, clarifier le genre d’héritage que vous souhaitez léguer, ainsi que planifier les soins qui devront être prodigués si vous avez des personnes à votre charge, par exemple, représentent des gestes que vous pouvez poser et qui peuvent grandement bénéficier aux gens qui vous sont chers. Carmela vous amènera à réfléchir et analyser votre situation dans le but de vous aider à bien planifier vos affaires. Ce faisant, elle vous offrira un aperçu pratique des éléments dont vous devriez tenir compte ainsi que des questions personnelles que vous devriez aborder dans le cadre de la préparation de votre testament et de la planification de votre succession. L'objectif étant l’atteinte d’une tranquillité d'esprit une fois vos affaires financières en ordre.

Carmela Guerriero

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