Les effets pervers de la réforme Morneau

Publié le 06/04/2018 à 09:42

Les effets pervers de la réforme Morneau

Publié le 06/04/2018 à 09:42

Par Institut québécois de planification financière

Le budget déposé le 27 février 2018 par le ministre des Finances Bill Morneau contient des dispositions venant compléter le dernier volet de sa réforme de la fiscalité des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), en introduisant des règles touchant aux placements passifs détenus par une société par actions. Les mesures concernant l'imposition des placements passifs sont en deux volets distincts. Le premier vient limiter l'accès à la déduction pour petite entreprise pour celles qui touchent des revenus passifs et le second, les dividendes qui sont payés aux actionnaires. Cet article traite du premier volet.


La fiscalité canadienne comporte un principe voulant encourager les petites entreprises à réinvestir leurs profits après impôt pour créer des emplois et maintenir ou améliorer leur potentiel de production. Ainsi, les entreprises profitent d'un taux d'impôt très faible sur la première tranche de 500 000 $ de revenus actifs. Ce taux d'impôt avantageux est connu sous le nom de déduction pour petite entreprise (DPE). En 2019, le taux d'imposition combiné fédéral et provincial sur les premiers 500 000 $ de revenu d'entreprises exploitées activement au Québec devrait être de 15 %(1) . L'entreprise doit avoir un capital inférieur à 10 000 000 $ et compter 5 500 heures rémunérées annuellement. Le taux général d'imposition combiné du revenu d'entreprise qui excède ce plafond de 500 000 $ serait de 26,6 %. Même chose pour les entreprises qui ne peuvent pas justifier le nombre d'heures requis. Il est donc avantageux de maintenir des montants d'argent dans une société par actions, puisqu'ils seront imposés à des taux beaucoup plus faibles que les taux d'imposition gradués applicables aux individus. Dans les faits, cela permet de disposer d'un montant plus important pour investir.


À partir de 2019, les revenus passifs gagnés dans une société vont affecter le montant disponible du plafond des affaires. Ces revenus passifs sont constitués des intérêts, des dividendes de sociétés non rattachées (comme les sociétés publiques), des loyers, de la partie imposable des gains en capital, des revenus étrangers et des gains sur police. Un premier montant de 50 000 $ de revenus passifs est exempté de l'application des nouvelles règles. Une fois ce montant atteint, le plafond des affaires de 500 000 $ est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu passif excédentaire. Lorsque les placements génèrent un revenu de 150 000 $, le plafond des affaires est complètement éliminé et tous les revenus d'entreprise active sont imposés au taux général des sociétés. Cela peut donc se traduire par une perte de liquidité pouvant aller jusqu'à 58 000 $ (2) pour l'année en 2019.


Contrairement à la croyance répandue, tous les secteurs d'activité, incluant le secteur manufacturier, sont touchés, et non seulement les professionnels incorporés. Même si elle peut sembler assez inoffensive à première vue, cette nouvelle règle contient plusieurs pièges insoupçonnés. Par exemple, si un individu ou une fiducie détient à la fois 100 % des actions d'une société de portefeuille et 100 % des actions d'une société en exploitation : ces deux sociétés étant contrôlées par la même personne, ce sont des sociétés associées. Si la société de portefeuille génère plus de 150 000 $ de revenus passifs annuellement, la société en exploitation ne pourra plus profiter du taux d'impôt de 15 % sur ses revenus actifs. On retrouvera le même effet pervers lorsque plusieurs sociétés sont détenues par un groupe de personnes liées. Prenons l'exemple de parents qui transfèrent à leurs enfants une société exploitée activement qui a droit à la DPE, alors qu'eux-mêmes tirent leurs revenus de retraite d'une autre société. Cette autre société détient leurs actions privilégiées de gel ainsi que des actions super votantes qui leur confèrent le contrôle de la société active jusqu'au rachat complet de leurs actions privilégiées. Les sociétés étant toutes deux contrôlées par des personnes liées, elles sont des sociétés associées. Si le revenu de placement des deux sociétés excède 50 000 $, le plafond de la DPE pourra être réduit pour celle qui peut en profiter. La mesure a un effet rétroactif, car aucune protection n'est accordée aux placements déjà effectués avant l'annonce, et ce, même si le ministre avait mentionné au mois d'octobre 2017 que les nouvelles règles affecteraient seulement les revenus de placement futurs.


Les règles sur les placements passifs s'appliqueront pour les années d'imposition qui commencent après 2018 (3). Selon la date de la fin de l'année fiscale de la société, les propriétaires d'entreprise peuvent profiter d'une période pouvant aller jusqu'à une vingtaine de mois pour réorganiser leurs affaires. Certaines solutions sont possibles. On pourrait par exemple revoir le mode de rémunération des entrepreneurs en favorisant des stratégies d'épargne-retraite à l'aide d'un Régime de retraite individuel (RRI) ou d'une convention de retraite (CR) pour réduire le niveau de revenus de placement gagnés par l'entreprise. On pourrait aussi investir dans des titres générant du gain en capital imposable à 50 %, ou encore des produits tels que l'assurance vie. Une discussion avec le comptable et le fiscaliste s'impose.


Hélène Marquis, LL. L., D. Fisc., Pl. Fin., TEP


Notes: 


[1] Le taux d’impôt après la DPE a été réduit à 6 % pour l’année 2019 dans le budget du Québec, déposé le 27 mars 2018.


[2] Soit 500 000 $ x (26,6 % - 15 %)


[3] Le budget du Québec ne fait aucune mention à l’effet que la mesure fédérale sur les revenus passifs sera harmonisée avec la loi québécoise. Il y est toutefois mentionné que Finances Québec fera connaître sa position ultérieurement.

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