L'interdiction de fumer du pot ne peut être ajoutée dans un bail pour l'instant

Publié le 18/07/2018 à 16:16

L'interdiction de fumer du pot ne peut être ajoutée dans un bail pour l'instant

Publié le 18/07/2018 à 16:16

Par Pierre Saint-Arnaud, PC

[Photo: 123RF]

Un propriétaire ne peut toujours pas imposer une clause d'interdiction de fumer du cannabis dans un bail existant, du moins pour l'instant.


Dans une décision rendue le 10 juillet dernier, où la propriétaire cherchait à imposer à une locataire de longue date une interdiction «de fumer la cigarette et/ou la marijuana à l'intérieur et à l'extérieur», la Régie du logement juge que «l'ajout de cette clause constitue une atteinte au droit au maintien dans les lieux pour la locataire».


Les regroupements de propriétaires s'étaient battus bec et ongle lors des consultations sur le projet de loi 157 encadrant la légalisation du cannabis pour pouvoir interdire aux locataires de fumer du cannabis dans leur logement.


Le gouvernement Couillard leur a donné raison en ajoutant une clause à la loi 157 qui permet cette interdiction de façon unilatérale, mais seulement dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi, qui est prévue le 17 octobre prochain. 


La décision de la greffière spéciale de la Régie, Me Nathalie Bousquet, vient cependant confirmer que d'ici là, les propriétaires n'ont pas ce droit à moins d'en faire la demande dans les délais prescrits et d'avoir le consentement de leur locataire.


Cependant, une clause interdisant de fumer du cannabis _ ou du tabac _ peut être incluse lors de la conclusion d'un bail avec un nouveau locataire.


Du côté des associations de locataires, on s'inquiète d'éventuelles tentatives de certains propriétaires d'imposer une interdiction de consommer du cannabis, alors que la loi ne prévoit qu'une interdiction d'en fumer qui ne s'étend pas, par exemple, aux produits alimentaires contenant du cannabis.


De même, ces associations mettent en garde les locataires contre des clauses qui viseraient à ajouter à un bail existant une interdiction générale de fumer qui ne viserait pas spécifiquement le cannabis, puisque la loi ne permet d'ajouter dans un bail en vigueur qu'un interdit de fumer du cannabis qui ne s'étend pas aux produits du tabac.


La récente décision de la Régie du logement confirme d'ailleurs qu'une tentative d'imposer une interdiction de fumer le tabac risquerait fort de se heurter à une fin de non-recevoir de la part du tribunal administratif.


 

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